|
CHARTE DU SITE Covoiturage.com
Accord sur les conditions d'utilisation du service COVOITURAGE.COM
CONDITIONS CONTRACTUELLES DU SERVICE COVOITURAGE.COM
NOUS ATTIRONS PARTICULIEREMENT VOTRE ATTENTION SUR LES SECTIONS XVII ET XVIII RELATIVE A LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DE COVOITURAGE.COM AUX TERMES DES PRESENTES CONDITIONS CONTRACTUELLES.
VOUS DEVEZ SAVOIR QUE LE SERVICE DE MISE EN CORRESPONDANCE DE COVOITUREURS PEUT COMPORTER DES RISQUES. NOUS VOUS REMERCIONS DE LIRE LES CONDITIONS CONTRACTUELLES AVEC ATTENTION.
En utilisant COVOITURAGE.COM, vous vous engagez dans les termes des conditions contractuelles qui suivent.
Auprès de l'éditeur du service.
I. CONDITIONS GENERALES
A. Vous vous engagez à fournir des informations exactes vous concernant dans le formulaire d'inscription à COVOITURAGE.COM
B. Vous vous engagez à ne pas utiliser le service COVOITURAGE.COM (le
Service) de façon illégale, à des fins de harcèlement, de menace ou de diffamation, de façon attentatoire à la vie privée de tiers, de façon abusive, dommageable, vulgaire, obscène, ou d'une manière plus générale à des fins réprochables ou qui pourraient nuire de manière quelconque aux droits de tiers.
Notamment en matière de propriété intellectuelle.
C. Vous acceptez que votre compte puisse être fermé par COVOITURAGE.COM sans que COVOITURAGE.COM soit tenu à des investigations particulières s'il apparaît à COVOITURAGE.COM que vous avez d'une manière quelconque méconnu les présentes conditions contractuelles.
D. Vous êtes invités à informer COVOITURAGE.COM de toute violation dont vous pourriez avoir connaissance en adressant un message via le formulaire de contact disponible sur le site.
E. Les dispositions des présentes s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à la protection des consommateurs.
II. APPROBATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES.
Le service COVOITURAGE.COM vous est proposé aux conditions des présentes et de tout amendement, règle ou mode opératoire que COVOITURAGE.COM pourrait ultérieurement publier ou mettre en œuvre. Les conditions générales du service COVOITURAGE.COM reflètent le complet accord des parties et prévalent sur tout accord antérieur se rapportant à l'objet des présentes.
EN COMPLETANT LE FORMULAIRE D'INSCRIPTION ET EN CLIQUANT SUR LE BOUTON : " J'ACCEPTE " ou " OK " ou " Création " , VOUS ACCEPTEZ D'ETRE LIE PAR LES CONDITIONS CONTRACTUELLES DU SERVICE COVOITURAGE.COM.
III.DESCRIPTION DU SERVICE
COVOITURAGE.COM fournira à l'utilisateur un accès à ses services de mise en correspondance de trajets de covoiturage (Trajets), de Forum et de présentation d'Evénements qui fonctionnent via le World Wide Web sur le site de COVOITURAGE.COM.
L'Utilisateur doit : a) disposer d'un accès personnel au World Wide Web et payer toute redevance éventuelle correspondante ; b) disposer de l'équipement nécessaire pour permettre une connexion au World Wide Web, notamment un ordinateur et un modem.
COVOITURAGE.COM fera ses meilleurs efforts pour que son service de mise en correspondance de covoitureurs soit efficace. Toutefois COVOITURAGE.COM ne peut garantir ce service. Il est recommandé aux utilisateurs de ne pas se reposer exclusivement sur le Service pour organiser leur transport. L'utilisateur ne pourra tenir COVOITURAGE.COM pour responsable à cet égard.
COVOITURAGE.COM peut sans notification préalable suspendre ou fermer le compte de l'Utilisateur et refuser toute nouvelle utilisation du Service.
IV.OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR RELATIVES A L'INSCRIPTION
En contrepartie de l'utilisation du Service, l'Utilisateur accepte : a) de fournir sur lui-même avant de commencer à utiliser le service les informations requises par le formulaire d'inscription en ligne (" le Formulaire d'Inscription ", de façon exacte, sincère, à jour et complète et
b) de mettre à jour ces informations afin qu'elles demeurent exactes sincères et complètes. Ces informations relatives à l'Utilisateur seront dénommées les " Données personnelles ".
V.MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS CONTRACTUELLES
COVOITURAGE.COM peut changer les conditions contractuelles du service COVOITURAGE.COM à tout moment. Dans le cas d'un changement substantiel, l'Utilisateur en sera averti par un écran d'accueil décrivant les changements. En cliquant sur le bouton " J'accepte " figurant au bas des changements ainsi portés à la connaissance de l'Utilisateur, l'Utilisateur accepte d'être lié par les modifications des conditions contractuelles. L'Utilisateur reconnaît que COVOITURAGE.COM ne pourra être tenu d'une manière quelconque responsable vis à vis de l'utilisateur ou d'un tiers de la résiliation du Service.
VI. MODIFICATION DU SERVICE
COVOITURAGE.COM se réserve le droit de modifier, suspendre, interrompre, de façon temporaire ou permanente Le Service, avec ou sans notification préalable à l'utilisateur. L'Utilisateur accepte de ne pas tenir COVOITURAGE.COM responsable tant vis à vis de lui-même que vis à vis de tiers de toute modification, suspension ou interruption du Service.
VII.SECRET DES INFORMATIONS TRANSITANT SUR LE SERVICE DE COVOITURAGE.COM
COVOITURAGE.COM considère que tout échange d'information transmis via le Service a la nature d'une correspondance privée entre l'expéditeur et le destinataire. COVOITURAGE.COM s'interdit de contrôler, éditer ou divulguer le contenu d'une communication privée par courrier électronique sauf dans les cas où COVOITURAGE.COM serait amené de bonne foi à le faire si nécessaire a) pour se conformer à la loi ; b) pour se conformer dans le cadre d'une procédure à toute décision de justice ou toute autre décision de toute autre autorité réglementaire ; c) pour permettre l'application des présentes conditions contractuelles ; d) pour répondre à des réclamations selon lesquelles le contenu d'un message viole les droits de tiers ; e) pour protéger les intérêts de COVOITURAGE.COM ou de tiers.
L'utilisateur reconnaît et accepte également que COVOITURAGE.COM accède à son compte dans la mesure nécessaire à l'identification des problèmes techniques ou à la réponse à des réclamations relatives au Service.
L'Utilisateur reconnaît que COVOITURAGE.COM n'est pas à l'origine du contenu des communications des utilisateurs et n'est pas responsable quant aux messages contenant des éléments illégaux, des menaces, des propos diffamatoires, des éléments attentatoires à la vie privée de tiers, abusifs, dommageables, vulgaires, obscènes, ou d'une manière plus générale, réprochables ou qui pourraient nuire de manière quelconque aux droits de tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.
VIII. COMPTE DE L'UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SECURITE
L'Utilisateur recevra un mot de passe et l'identifiant de son compte au terme du processus d'inscription. L'utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. L'utilisateur s'engage à (a) notifier immédiatement (en application de la section XIX ci-après) au Service toute utilisation non autorisée de son mot de passe et de son identifiant ou toute autre violation de la confidentialité ; (b) s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. COVOITURAGE.COM ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter du non respect de cette clause par l'utilisateur.
IX. COMPORTEMENT DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage à se conformer à toute loi et réglementation nationale, étatique, locale ou internationale lorsqu'il utilise le Service et s'engage à ne pas interférer dans l'utilisation et la jouissance du Service par les autres utilisateurs. L'Utilisateur accepte d'assumer seul l'entière responsabilité du contenu de ses transmissions à travers le Service. L'Utilisateur s'engage (a) à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ; (b) à ne pas interférer avec le Service ou les serveurs ou les réseaux connectés au Service ni à les altérer ; (c) à se conformer à toutes les exigences, procédures, chartes et règles applicables aux réseaux connectés au Service ; et (d) à se conformer à la réglementation applicable à l'exportation de données techniques depuis la France.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour transmettre des messages contenant des éléments illégaux, des menaces, des propos diffamatoires, des éléments attentatoires à la vie privée de tiers, abusifs, dommageables, vulgaires, obscènes, ou d'une manière plus générale réprochables. L'utilisateur s'engage à ne pas transmettre d'éléments qui pourraient nuire de manière quelconque aux droits de tiers notamment en matière de propriété intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à ne transmettre aucun élément qui serait contraire à une loi ou à une réglementation locale, nationale, étatique ou internationale. L'Utilisateur s'engage à ne pas accéder ou tenter d'accéder de façon illicite à d'autres réseaux ou systèmes informatiques connectés au Service. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour transmettre des matériaux contenant des virus , cheval de Troie ou autres programmes hostiles ou nuisibles. Enfin l'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre de messages publicitaires en masse, chaînes de lettre ou mailing sans le consentement des destinataires. L'Utilisateur reconnaît et accepte d'assumer seul l'entière responsabilité du contenu de ses transmissions à travers le Service.
X.INDEMNISATION
L'Utilisateur s'engage à indemniser et relever et garantir COVOITURAGE.COM - les sociétés du groupe (sociétés mère, filiales ou sociétés sœurs) ainsi que leurs dirigeants et employés - de toute perte, coût, dommage réclamation ou demande, y compris les honoraires légaux raisonnables, subis ou soufferts par COVOITURAGE.COM ensuite de la demande d'un tiers à raison de toute utilisation du Service ou transmission par le Service sous l'identifiant ou le mot de passe de l'Utilisateur en violation des conditions contractuelles du service COVOITURAGE.COM, de toute réglementation nationale, internationale, locale ou étatique applicable ou en violation des droits d'un tiers.
XI. INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DU SERVICE
L'Utilisateur s'engage à ne pas vendre, louer ou commercialiser d'une façon quelconque l'accès au Service ou son utilisation.
XII.CONSERVATION DES INFORMATIONS LIEES AU SERVICE
COVOITURAGE.COM décline toute responsabilité, ce qui est accepté par l'Utilisateur, quant à la perte ou au défaut de conservation des informations transmises via le Service. Il est recommandé à l'Utilisateur de stocker et sauvegarder toutes les informations reçues et envoyées lors de l'utilisation du Service, qu'il souhaiterait conserver. Les comptes utilisateurs recueillant leurs données personnelles ou celles de leur voiture seront conservées et utilisées pendant une période de 6 mois après la dernière utilisation faite par l'utilisateur. Au-delà de cette période, COVOITURAGE.COM se donne le droit d'effacer ces informations.
XIII. RESILIATION
Sans préjudice des droits et actions dont COVOITURAGE.COM peut disposer à l'encontre de l'Utilisateur, COVOITURAGE.COM peut mettre un terme au mot de passe ou au compte de l'Utilisateur ou lui interdire l'accès au Service (a) à tout moment, pour quelque raison que ce soit, à la discrétion de COVOITURAGE.COM (b) s'il apparaît à COVOITURAGE.COM que l'Utilisateur a violé les conditions contractuelles du Service COVOITURAGE.COM ou agit en contradiction avec la lettre comme avec l'esprit desdites conditions contractuelles ; ou (c) si l'Utilisateur a violé les droits de COVOITURAGE.COM, d'un autre utilisateur ou d'un tiers. L'Utilisateur reconnaît à COVOITURAGE.COM la possibilité de supprimer son accès au service, son compte ou son mot de passe si l'Utilisateur n'a pas utilisé le service pendant une période donnée que COVOITURAGE.COM se réserve de déterminer de façon raisonnable. L'Utilisateur accepte et reconnaît que la résiliation du Service au terme d'une quelconque disposition des présentes conditions contractuelles pour quelque cause que ce soit, peut être effectuée sans préavis et que COVOITURAGE.COM peut immédiatement supprimer les fichiers de courrier électronique de l'Utilisateur et interdire tout nouvel accès à ces fichiers ou au Service. COVOITURAGE.COM ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect susceptible de résulter de l'exercice par COVOITURAGE.COM de ses droits aux termes de la présente section.
L'Utilisateur peut résilier son accès au service à tout moment en utilisant la fonction "résiliation de compte" de son compte personnel dans le site Web de COVOITURAGE.COM
XIV.RELATIONS AVEC LES ANNONCEURS
La correspondance de l'Utilisateur avec des annonceurs présents sur le Service ou la participation à des offres commerciales y compris paiements et livraisons de biens ou services ainsi proposés, ainsi que toutes autres conditions résultant de telles transactions relèvent des seuls rapports de l'annonceur avec l'Utilisateur. L'Utilisateur ne pourra tenir COVOITURAGE.COM responsable en matière de responsabilité contractuelle ou délictuelle, même en cas de négligence, de toute perte ou dommage de toute nature subie en conséquence d'une quelconque transaction de cette nature ou en conséquence de la présence des annonceurs sur le Service.
XV. LIENS
Le Service peut fournir et les utilisateurs peuvent inclure dans les courriers électroniques des liens vers d'autres sites ou ressources Web. L'Utilisateur reconnaît que COVOITURAGE.COM ne peut être responsable de la disponibilité de ses ressources externes et de leur contenu auquel COVOITURAGE.COM est étranger et que ne saurait être responsable directement ou indirectement de tout coût dommage ou perte causé ou prétendument causé directement ou indirectement par ou lié à l'utilisation de ou la foi accordée à ces contenus, biens ou services disponibles sur ces sites ou ressources externes.
XVI.PROPRIETE INTELECTUELLE
L'Utilisateur reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, programmes informatiques, musiques, sons, photo, graphiques, vidéo ou tout autre élément contenu dans les publicités des sponsors ou les informations présentées aux utilisateurs par le Service ou les annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatives à la propriété intellectuelle. L'Utilisateur reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par COVOITURAGE.COM et les annonceurs et qu'il ne doit pas copier, reproduire, retransmettre distribuer, ou créer des œuvres dérivées de ces contenus ou informations sans l'autorisation expresse du titulaire des droits sur ces éléments ou informations.
XVII. EXCLUSION DE GARANTIES
A. L'UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSEMENT D'UTILISER LE SERVICE A SES RISQUES ET PERILS. LE SERVICE EST FOURNI TEL QUE ET TEL QUE DISPONIBLE ETANT ENTENDU CEPENDANT QUE COVOITURAGE.COM S'ENGAGE A FAIRE SES MEILLEURS EFFORTS POUR QUE LE SERVICE SOIT EFFICACE.
B. TOUTEFOIS COVOITURAGE.COM NE PEUT GARANTIR LE SERVICE. IL EST RECOMMANDE AUX UTILISATEURS DE NE PAS SE REPOSER EXCLUSIVEMENT SUR LE SERVICE POUR ORGANISER LEUR TRANSPORT.
C. COVOITURAGE.COM DECLINE EXPRESSEMENT TOUTE RESPONSABILITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SANS QUE CE SOIT LIMITATIF QUANT AUX GARANTIES DE CONFORMITE OU DE POSSIBILITE D'UTILISATION POUR UN USAGE PARTICULIER.
D. COVOITURAGE.COM NE GARANTIT NI QUE LE SERVICE REPONDRA AUX BESOINS DE L'UTILISATEUR, NI QU'IL NE SERA PAS INTERROMPU, HORS DELAI OU EXEMPT D'ERREUR. DE PLUS COVOITURAGE.COM NE GARANTIT NI LE RESULTAT QUI POURRA ETRE OBTENU PAR L'UTILISATION DU SERVICE NI LA VERACITE OU LA FIABILITE DES INFORMATIONS OBTENUES PAR LE SERVICE NI QUE LES DEFAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIGES.
E. L'UTILISATEUR RECONNAIT QUE TOUT ELEMENT OU DONNEE OBTENU OU TELECHARGE PAR LE SERVICE EST FAIT A LA SEULE INITIATIVE DE L'UTILISATEUR ET A SES RISQUES ET PERILS ET QU'IL SERA SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSE A SON SYSTEME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNEE QUI POURRAIENT RESULTER DU TELECHARGEMENT DE TELS ELEMENTS OU DONNEES.
F. COVOITURAGE.COM NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX BIENS OU SERVICES ACQUIS OU OBTENUS PAR LE SERVICE OU QUANT AUX TRANSACTIONS EFFECTUEES A TRAVERS LE SERVICE.
G. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU PAR L'UTILISATEUR ORALEMENT OU PAR ECRIT DE COVOITURAGE.COM OU PAR LE SERVICE NE SAURAIT CONFERER A L'UTILISATEUR UNE GARANTIE NE RESULTANT EXPRESSEMENT DES PRESENTES.
XVIII.LIMITATION DE RESPONSABILITE
A. AUCUNE DES DISPOSITIONS DES PRESENTES N'A POUR EFFET D'EXCLURE OU DE LIMITER LA RESPONSABILITE DE COVOITURAGE.COM EN CAS DE DECES OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSE PAR LA NEGLIGENCE DE COVOITURAGE.COM
B. L'UTILISATEUR RECONNAIT QUE COVOITURAGE.COM NE SAURAIT ETRE TENU RESPONSABLE DELICTUELLEMENT OU CONTRACTUELLEMENT MEME EN CAS DE NEGLIGENCE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT INCIDENT CONSECUTIF OU SPECIAL Y COMPRIS SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF QUANT AUX DOMMAGES RESULTANT D'UNE PERTE D'EXPLOITATION, DE VALEUR DE FONDS DE COMMERCE, D'EXPLOITATION, DE DONNEES OU DE TOUT AUTRE ELEMENT INCORPOREL MEME SI COVOITURAGE.COM A ETE AVISE DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES RESULTANT :
· DE L'UTILISATION DU SERVICE PAR L'UTILISATEUR OU TOUT TIERS
· DE L'INTERRUPTION, DE LA SUSPENSION OU DE L'ARRET DU SERVICE · DU COUT DE TOUT BIEN OU SERVICE DE REMPLACEMENT · DE BIENS OU SERVICES ACQUIS OU OBTENUS AINSI QUE DE TOUT MESSAGE REÇU · DES TRANSACTIONS EFFECTUEES PAR LE SERVICE OU RESULTANT D'UN ACCES NON AUTORISE OU DE L'ALTERATION DES DONNEES OU TRANSMISSIONS EFFECTUEES PAR L'UTILISATEUR
C. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE A ET SANS PREJUDICE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITES RESULTANT DES SECTIONS XVII ET XVIII LA LIMITATION TOTALE CUMULMEE DE COVOITURAGE.COM AUX TERMES DES PRESENTES CONDITIONS NE PEUT EXCEDER 100 Euros.
D. SI VOUS SOUSCRIVEZ LES PRESENTES CONDITIONS CONTRACTUELLES EN TANT QUE CONSOMMATEUR, LES PRESENTES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS NE VOUS SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI.
E. LES EXCLUSIONS RESULTANTS DES SECTIONS XVII OU XVIII CI-DESSUS SONT INDEPENDANTES LES UNES DES AUTRES. DANS LE CAS OU L'UNE QUELCONQUE DE CES EXCLUSIONS SERAIT NULLE OU INAPPLICABLE LES AUTRES CONSERVERONT LEUR PLEIN ET ENTIER EFFET.
XIX. NOTIFICATIONS
Toute notification à l'Utilisateur ou au Service doit être effectuée par courrier électronique ou par courrier postal. Le Service peut également notifier aux utilisateurs des changements de conditions contractuelles ou tout autre changement en diffusant des avertissements aux utilisateurs généralement sur le Service.
XX. GENERALITES
Les conditions générales du service COVOITURAGE.COM et la relation entre COVOITURAGE.COM et l'Utilisateur seront soumises au droit français. L'Utilisateur accepte de donner irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.
Le défaut d'application ou d'utilisation d'un droit ou d'une disposition des présentes ne constituent pas une renonciation à s'en prévaloir. Si l'une quelconque des dispositions des présentes était annulée ou privée d'effet par une juridiction compétente, les parties consentent à ce que la juridiction donne effet à l'intention des parties telle qu'elle résulte des présentes et les autres dispositions des conditions contractuelles conserveront leur plein et entier effet. Nonobstant toute disposition législative ou autre contraire, toute réclamation ou action résultant de l'utilisation du Service ou des présentes conditions générales devra être effectuée ou introduite au plus tard un an après le fait générateur à peine de prescription. Les titres des articles ont une valeur purement informative et n'ont pas d'effet juridique.
XXI.UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES.
Dans le cadre de l'utilisation du Service, certaines informations sont à renseigner obligatoirement ; les informations correspondant à ces zones serviront à : -mettre en contact voyageurs et passagers -assurer un minimum de sécurité en répertoriant les personnes utilisant le service -financer le fonctionnement du site grâce à l'utilisation commerciale par les partenaires de COVOITURAGE.COM des données recueillies.
L'Utilisateur accepte expressément que COVOITURAGE.COM ou toute personne désignée par COVOITURAGE.COM puisse traiter les Données Personnelles à des fins légitimes liées au présent contrat et puisse transmettre les Données Personnelles ou des données sur l'utilisation du Service par l'Utilisateur à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes ou encore si COVOITURAGE.COM en est requis par la loi, sous réserve de la charte COVOITURAGE.COM relative au respect de la vie privée et sous réserve des restrictions législatives ou réglementaires applicables. L'Utilisateur accepte la transmission de ces données en France pour usage interne par l'éditeur du site.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres sociétés ou associations. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre identifiant.
Les données relatives aux consultations effectuées par les utilisateurs feront l'objet de statistiques.
POUR ACCEPTER LES PRESENTES CONDITIONS CONTRACTUELLES CLIQUER LE BOUTON " J'ACCEPTE " CI-DESSOUS.
J'AI LU ET COMPRIS L'ACCORD CI-DESSUS J'EN ACCEPTE L'ENSEMBLE DES TERMES
Copyright © 1999-2009 COVOITURAGE.COM. Tous droits réservés.
|
